Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2214-1
Partie réglementaire
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.