Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-18
Partie réglementaire
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.