Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-29
Partie réglementaire
Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.