Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-61
Partie réglementaire
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.