Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-67
Partie réglementaire
Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.