Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-7
Partie réglementaire
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.