Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-73
Partie réglementaire
La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.