Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-83
Partie réglementaire
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune. Il peut être modifié dans les mêmes formes.