Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2221-97
Partie réglementaire
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.