Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2223-28
Partie réglementaire
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.