Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2223-5
Partie réglementaire
L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.