Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2223-64
Partie réglementaire
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25, peut être prise pour une seule activité.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25, peut être prise pour une seule activité.