Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2223-69
Partie réglementaire
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les conditions fixées aux articles R. 2223-75 et R. 2223-89-1. Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.