Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2223-91
Partie réglementaire
Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.