Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2223-96
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.