Le droit français · Code général des collectivités territoriales

Article R2333-111

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (84)

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine