Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2333-12
Partie réglementaire
Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.