Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2333-120-29
Partie réglementaire
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.