Article R2333-120-32 ter

Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire. Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.