Article R2333-120-57
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”. Les décisions du tribunal sont exécutoires.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”. Les décisions du tribunal sont exécutoires.