Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2333-120-69
Partie réglementaire
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.