Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2334-33
Partie réglementaire
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.