Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2512-12
Partie réglementaire
Les rues dites des " faubourgs ", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les rues dites des " faubourgs ", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.