Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2512-16
Partie réglementaire
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.