Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2512-25
Partie réglementaire
Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant : 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ; 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ; 3° Un article relatif aux subventions.