Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2541-2
Partie réglementaire
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article R. 2121-7.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article R. 2121-7.