Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2562-1
Partie réglementaire
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.