Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2563-7
Partie réglementaire
La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.