Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2564-2
Partie réglementaire
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.