Article R3123-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.