Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R3123-8-6
Partie réglementaire
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.