Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R3213-1-1
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.