Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R3231-3
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.