Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R3232-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.