Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R3332-1
Partie réglementaire
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.