Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R3334-16
Partie réglementaire
Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.