Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R3336-1
Partie réglementaire
Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.