Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4134-5
Partie réglementaire
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.