Article R4135-4
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.