Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4142-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.