Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4211-2
Partie réglementaire
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.