Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4221-2
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.