Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4251-10
Partie réglementaire
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.