Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4251-16
Partie réglementaire
Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région. Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.