Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4253-3
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.