Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4332-9
Partie réglementaire
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.