Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4333-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.