Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4413-15
Partie réglementaire
Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4.