Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4413-16
Partie réglementaire
L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France.