Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R4421-7
Partie réglementaire
Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.